représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentant : Me Jean-sébastien

représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentant : Me Jean-sébastien

avocat plaidant : Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉ : Maître Jean-Sébastien GAROT, avocat, demeurant professionnellement Centre d'Affaires ATRIA - [Adresse 4] représenté

dossiers au greffe le 04 septembre 2025 L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [W] [E] [M] [H] [I] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-sébastien

le 29 Décembre 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Jean-sébastien

G] [H] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALDOIE GIROMAGNY PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Sébastien

juridictionnelle de BESANCON) ET : INTIMÉ Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 12], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Jean-Sébastien

Représentée par la SELARL SIGRIST & Associés, société d'avocats, agissant par Maître Quentin SIGRIST avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, Et par Maître Jean-Sébastien GAROT, avocat postulant inscrit

ET : INTIMÉ Monsieur [F] [V] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant Représenté par Me Jean

ECONOMOU, avocat au barreau de BESANCON et par Me Jean-sébastien GAROT, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SCI CORYPHEE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Sise [Adresse 1] Représentée par Me Jean-sébastien GAROT de la SCP

: PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [L] [D] Veuve [P], née le 23 Février 1935 à [Localité 5] (42) retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Sébastien

Miquel, demeurant à Montalzat (Tarn-et-Garonne), 3°/ M.

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ou des kits de construction pour des constructions en ossature bois, au préjudice de Jean-Paul O..., Rodolphe M..., Solange I... et Sébastien Q..., 8) trompé Jean-Paul O..., Rodolphe M..., Solange I.

Vu l'instance, Entre : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12] (LOT ET GARONNE) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 4] DEMANDEUR Représenté par Maître Julie TEREL

Sébastien A, demeurant ... ; M.

Jean-Bruno X..., depuis 2013, cependant que le gérant souhaite patienter ; qu'il relève encore que les dissensions au sein de la société ont conduit à transmettre en son nom, à la mairie de Portet-sur-Garonne

. : l'une, dite "servitude Nord", l'autre dite "servitude Sud" ; que la société Garrot Chaillac a assigné Sébastien Y... et le GFA de Capette Nord, devenus propriétaires de ces parcelles, ainsi que Jean-Marie

Pascal AU, demeurant ..., Mme Sophie AV, demeurant ..., la SCP SALLES-GANOT-WUITHIER-BRUELLE, M. Jean-Pierre AW, demeurant ..., M.