En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, cette réserve s’impose à Madame Jouanno.

Claude, Georges Jouan, demeurant 46, chemin des Pins, 31600 Saubens, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

Joao X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Janine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Entreprise Jouanny fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 février 1999) de l'avoir condamnée à payer à M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1 / la SARL Jouannet et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Y..., mineure de 15 ans ; "aux motifs que, des déclarations de Johanna Y... et de Frédérick X..., il ressort que celui-ci, alors qu'il était âgé de 40 ans comme né en 1964, reconnaît avoir eu, entre

Anna, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean JOUANNES

constatant qu'Ali X..., qui était affecté d'un angiome frontal, ce qui impliquait que des précautions soient prises pour éviter tout choc, se trouvait sous le préau de récréation, à proximité d'élèves jouant

et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées

[U] est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société Entreprise Jouan.

travaillées et de la journée compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes qui a décidé que l'article 28 de la Convention collective nationale des téléphériques

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu d'accuser Vittorio X... des chefs de viol et agression sexuelle commis par personne ayant autorité sur la personne de Johanna

Un permis de construire une maison individuelle rue des Agapanthes à Saint-Jouan-des-Guérets a été délivré par le maire de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets le 31 décembre 2018 à M. et Mme B.

ou demi-journées'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos''

et demi-journées de travail, la remise mensuelle à la direction d' un récapitulatif hebdomadaire des journées et demi-journées travail, et d'un état hebdomadaire mensuel des heures travaillées signées

L'accord d'entreprise prévoit dans son article 5-1.6 que 'chaque salarié bénéficie, en sus de son repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux journées de repos supplémentaires'.

raison de leur connexité les pourvois n° 88-11.843 et 88-13.608 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1987), qu'en jouant

X..., qui n'avait émis aucune réclamation au sujet de cette répartition ; alors, d'autre part, que les journées où M.