AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff4
7 mars 2016
7 mars 2016
, condamner la société MANAVA à lui payer la somme de 1. 756, 88 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, outre celle de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à Me Julie
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
4 juin 2026
ses demandes, fins et prétentions contraires, - de juger que la SCI Julie est irrecevable en son action en irrecevabilité, et subsidiairement en mal fondé du bornage judiciaire, - de juger que la SCI
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