AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a93
10 mars 2004
10 mars 2004
Kémal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour opposition à paiement de chèques avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a
Source officiellePage 1 sur 118
cr
613726a1cd58014677427301
3 mai 2007
3 mai 2007
Kémal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viol ; Vu
Source officielle