COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENDU LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET DES PRODUCTIONS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "NAPOLEON KOECH'IN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Filatures du groupe Koechlin,

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FILATURES DU GROUPE KOECHLIN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BELFORT, ...

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION PAR DES ADHERENTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN

[C], [T] [K], Président, [Adresse 4] comparant par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge

Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M.

Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M.

D, représenté par Me Koechlin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 février 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 JANVIER 1981) QUE MM FRITZ ET HANS Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HIELMAN-KOECHLIN ET CIE (LA SOCIETE), ONT ETE

dont le siège social est sis, [Adresse 1] non comparante ET : DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR À L’OPPOSITION Monsieur, [I], [J] demeurant, [Adresse 2] représenté par Me Jean KOECHLIN

Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine Y... épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Denise Y... épouse veuve Koechlin

Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M.

Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M.

Pascal BROUARD Mme Christine KOECHLIN assistés de Mme P.

Pascal BROUARD Mme Christine KOECHLIN assistés de Mme P.

Pascal BROUARD Mme Christine KOECHLIN assistés de Mme P.

Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M.

Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M.

Pascal BROUARD Mme Christine KOECHLIN assistés de Mme P.