AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
65a783e28121050008662e8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Personne faisant l'objet de soins) né le 04/08/1973 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] comparant en personne - assisté de Me Laura
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cr
6137258bcd5801467741ea7c
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Marie-Laure, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit
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