Michel X..., Mme Laurence Y... épouse X..., Me Christian A..., en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire des époux X...

Yannick Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Shie, demeurant ..., 4°/ de la société civile immobilière (SCI) Turlure et Pivain, dont le siège est ..

DÉFENDEURS : ETABLISSEMENT [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître Sarah BOVAL, avocat au Barreau de Martinique Monsieur [N] [Y] [Adresse 3] Représenté par Maître Cyrille Emmanuelle TUROLLA

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON, Monsieur

Alain, demeurant à Turretot (Seine-Maritime), ... ; 10°)- Monsieur Pierre Y..., demeurant à Harfleur (Seine-Maritime), Saint-Laurent de Brevedent ; 11°)- Monsieur Gérard E..., demeurant au Havre (Seine-Maritime

[D] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Laurent Noreils, avocat au barreau des Hautsde-Seine, [Adresse 3].

Thierry Jolivel, - Mme Patricia Laurent, - M. Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

fondée à solliciter le versement de la somme demandée à la commune de Capesterre-Belle-Eau en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération de construction de la maison de quartier du lotissement Anita Turlet

VERNEY, Procureur-Adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl TLMS [Adresse 2] RCS B 509059259 (2013B01088) représentée par Monsieur PRIVAT, Gérant, assisté de Me Rahman TURGUT

[G] [J], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique DIXIE FROG, présent, assisté de Me Laurent Noreils, [Adresse 4], avocat au barreau des Hauts-de-Seine (Nanterre).

d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats

L’ANTIDOTE DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/01602 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P4LO Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Septembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

au RCS de NANTES sous le numéro 504 097 114, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Isabelle TURBAT

Elle estime que dans ces circonstances, il y a lieu de faire application de la jurisprudence Turgut et autres, précitée.

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistée de Maître Martine X... de la SCP FAURY-TURLOT

COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, lors

N° RG 23/00064 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PHJ7 A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le deux Avril deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO

le n° 552 062 648, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Isabelle TURBAT