N° RG 21/04023 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBQL C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurianne ASTIER-PERRET

DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Emmanuelle ASTIE Me Laurianne ROCHEVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *

délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/02167 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3LS [YP] [D] C/ S.A. [5] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Lauriane

X... auprès duquel ce dernier était assis, elle avait senti une main lui toucher les fesses lorsqu'elle s'était retournée pour regagner sa place ; qu'elle affirmait que ce geste ne pouvait avoir été commis

de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

plusieurs éléments ; tout d'abord, les faits ont été dénoncés par l'enfant progressivement, à sa maman, qui ne l'a pas crue dans un premier temps, puis à des copines de classe sous le sceau du secret, Laura

Serge Laudrin, - M. Bertrand Franquet, - Mme Véronique Tessier, - Mme Coralie Blondel, - Mme Véronique Poiraud, - M.

[D] ce qui permet de révéler qu'il était présent les 22 mai, 30 avril et 2 mai 2019, dates d'arrivée de résidents et qu'il lui était possible de signer ces contrats immédiatement.

1983 Cristina TEDESCHI 1978 Paola GATTI 1980 Paola GIONANGELI 1953 Nicola CIRIMBILLI 1988 Palmira Maria DE ROSA 1947 Rosalinda SCHILLACI 1970 Sebastiano SCHILLACI 1978 Massimo SCHILLACI 1972 Cesarina ASTI