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25 résultats pour « MENART Helyefte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb6

Appel

27 février 2006

27 février 2006

Pierre Demeurant...-31400 TOULOUSE Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître MENART Helyefte, avocat au barreau de SAINT GAUDENS N...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01151

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

André X..., en leur qualité de PDG et de Directeur Général de la société FRAHUIL, ne pouvaient ignorer l'incapacité financière de leur société à faire face à ses engagements fiscaux et sociaux, la menant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001376_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sauton, président ; - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique ; - les observations de Me Kebaïli, substituant Me Campolo, représentant M.

Source officielle
CC

comm

61372687cd5801467742647f

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

sociétés de droit suisse ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la conformité de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales avec les conventions qui lient la France à la confédération helvétique

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe86a

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

sociétés de droit suisse ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la conformité de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales avec les conventions qui lient la France à la confédération helvétique

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

DEMANDERESSE Société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION SA, demeurant [Adresse 20] (Suisse) représentée par Me Charles MENARD de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200280

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

professionnelle ayant pour objet "de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense, résultant de toute réclamation introduite par un tiers à son encontre... mettant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324630_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

l'intérêt supérieur de ses enfants ; cette situation ne lui permet pas d'assurer la scolarité de ses enfants et elle ne trouve de soutien qu'auprès d'associations ; cette situation inhumaine et dégradante menace

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TA

2ème chambre

DTA_2103463_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, - les observations de Me Parisi représentant la commune de

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c27

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

qu'il convient d'observer que la somme de 57 647 002,27 euros, saisie entre les mains de la Socap, ne l'a pas été en vertu de la sentence arbitrale, mais des décisions rendues par les juridictions helvétiques

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100465

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002111593

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

effectif maximum pour les différentes catégories d'animaux de rente, 77 recours administratifs furent adressés au Tribunal fédéral à la fin de l'année 1989 dans le but d'obtenir de la Confédération helvétique

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163c2bd1a5f0a71dc3c914d

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

[Localité 3] (MAROC) Madame [A] [S] es qualité d'Héritière de Monsieur [N] [S] décédé le [Date naissance 1]/1994 demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] [H] ( MAROC) représentés par la SCP MENARD

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91517

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151b

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui

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CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

actes de caractère coercitif et exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même que le réquisitoire introductif s'appuyait sur un rapport de police mettant

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CC

cr

613726a5cd5801467742758e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

non-respect exclut le bénéfice de la bonne foi ; qu'en l'occurrence, s'agissant d'une enquête consacrée au dénouement d'une affaire de détournement de fonds instruite par la justice pénale suisse qui mettait

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CC

cr

61372646cd580146774244f1

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

rappelait le magistrat suisse, le juge d'instruction français était saisi de faits d'abus de confiance, abus de biens sociaux et trafic d'influence au préjudice des sociétés Brenco, ZTZ Osos, Sofremi et mettant

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CC

cr

61372631cd58014677423aba

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

la recherche de prêts d'argent, domiciliées en France et démarchées par Joseph Y..., de leur octroyer ces prêts, au moyen de conventions complexes, faisant intervenir plusieurs sociétés de droit helvétique

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