TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR [Adresse 1] comparant par Me Macha PARIENTE [Adresse 2] DEFENDEUR SA Orange [Adresse 3] MOULINEAUX

C B, représenté par Me Macha Pariente, demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

[Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC66 DÉFENDERESSES La S.A.S.

SDC [Adresse 2] chez son Syndic, le Cabinet INGENCIA, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 66 INTIMÉE Madame [J] [W]

A C, représenté par Me Pariente, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 250 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Monsieur [T] [U] [Adresse 6] [Localité 9] Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 8] Madame [E] [U] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [Y] [U] [Adresse 4] [Localité 11] Représentés par Me Macha

Localité 13] Non-comparant Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic ex exercice le CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me Macha

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 8], représenté pra son Syndic la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA Chez son syndic la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Macha

déférée à la Cour : Jugement du 09 Août 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F20/01376 APPELANT Monsieur [N] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Macha

déférée à la Cour : Jugement du 09 Août 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F20/01375 APPELANTE Madame [E] [W] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Macha

Adresse 9] en vertu du jugement d’habilitation familiale représentation générale du 17 mai 2024 rendu par le juge des Tutelles du Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Macha

syndic, la société JEAN CHARPENTIER-SOPAGI, SA immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 434 220 406 C/O SOCIÉTÉ JEAN CHARPENTIER - SOPAGI [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Macha

vestiaire : C1887 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] Syndic : société Centre de Gestion de la copropriété [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Macha

pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 (arrêt n° 182) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nanterre ayant ordonné le placement de la mineure Macha

Article 2 : La commune Maclas versera aux consorts D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, celles de Me Salen, pour la commune de Maclas, et celles de Me Oblique, suppléant Me Champauzac, pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Le ministère public et le conseil du patient prennent acte de la décision de levée.

Ils soutiennent que : - le bien construit par la SCI Macha étant destiné à la location, ils pouvaient déduire les charges de ce bien de leurs revenus fonciers au titre des années 2012 et 2013 ; - les

Le patient se projette positivement dans l'avenir avec une bonne adhésion aux soins et une bonne compliance.

Joseph, Louis B..., demeurant Firo di Macchia, bâtiment A 3, 20200 Bastia, 11°/ de M. Noël B..., demeurant ..., 12°/ de Mme Catherine B..., épouse D..., demeurant 20239 Murato, 13°/ de M.