AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3eb
15 décembre 2005
15 décembre 2005
.-37190 AZAY LE RIDEAU ayant pour avocat Me Marcel BAZZOLI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE D'UNE PART En présence de : Madame la Procureure Générale, représentée par Madame BAUR Substitut
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cr
édure suiviec/Marcel Y
61372648cd580146774245e8
27 avril 2004
27 avril 2004
Y... à la requête de Me Roland X... ; "aux motifs que "Roland X..., avocat au barreau de Marseille, a engagé, en décembre 1994, une procédure de taxe à l'encontre de son client, Marcel Y..., procédure
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