rendus les 26 Mai 1997 et 28 Avril 1998 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 2ème chambre CONCLUANT par la SCP DEBRAY/CHEMIN, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Marcel

X... avait pratiqué avec son épouse pendant plusieurs mois ; qu'à une autre occasion Marcel X... lui avait proposé de lui louer une maison, ce que ce dernier a accepté ; que Marcel X... n'a jamais payé

Marcel Y..., demeurant à Gonesse (Val-d'Oise), ..., 4°/ de M.

Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bernard E..., Bertrand F..., Marcel G..., Ronald H..., et J...

.., épouse Z..., demeurant à Toulon (Var), La Palasse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant : 04420 Draix, en cassation d'un arrêt rendu

Marcel Z..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), ..., 4°/ M.

Marcel Y..., demeurant à la même adresse, 4°) de Mme Marie, Thérèse B..., épouse A..., demeurant ..., Canton de Genève (Suisse), 5°) de Mme Angèle B..., épouse Z..., demeurant chemin Pré Bonchin, Chavannes

Marcel Y..., demeurant ensemble 7a rue du 3 juin, Longeville-les-Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

Ernest Y..., demeurant quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), 2°/ Mme Marcelle Z... épouse Y..., demeurant quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

Marcel Y..., demeurant à Pouillon (Landes), 9°/ M. Roland F..., demeurant à Lahosse (Landes), 10°/ M. G..., demeurant à Hontanx (Landes), 11°/ M.

Stéphane Y..., demeurant hôtel-restaurant "La Banane", quartier Lorient, à Saint-Barthélémy (Antilles françaises), 3°) de Mlle Marielle X..., demeurant ci-devant 25, côte de l'Homet, à Sainte-Foy les

Il soutient que : - la demande de prime a été déposée par son mandataire, la société Drapo, le 15 décembre 2020 ; - le montant des ressources à prendre en considération dans le calcul de la subvention

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 38770/12 Maricel

Jean-Pierre VITRY, avocat au barreau du Val de Marne INTIMES La société FONDATION HECTOR OTTO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Résidence Charles et Marcelle

C/ ASSOCIATION ACTION SANTE AU TRAVAIL (AST 25) PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] APPELANT REPRESENTE par Me Pierre MATHIEU, substitué par Me Thierry DRAPIER

Castel, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

TJ d'[Localité 10] - RG n° 24/00369 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne-Gaël BLANC, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

N° Portalis DBVB-V-B7D-BDS4I [K] [D] C/ [F] [X] SA HOTEL NEGRESCO Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Audrey PICCINATO, avocat au barreau de NICE - Me Marielle