CEDEX/ FRANCE Tous deux représentés par Me Catherine X... de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE X..., avocat au barreau de GRENOBLE Maître Jean E..., notaire, en son nom personnel

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 avril 2021, le maire d'Ogy-Montoy-Flanville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI Ramos

1991 par lequel le maire de Montoire-sur-le-Loir a accordé un permis de construire à M.

Jean-Yves YI..., demeurant lotissement Les Chavannes, ... à Saint-Marcel (Saône-et-Loire), 91°/ M. Jean-Max AG..., demeurant 44, place de Beaune à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 92°/ M.

B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a accordé un permis de construire à la société Montoit

PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU MARDI 15 JUILLET 2020

N° RG 20/02790 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KRIQ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

à la charge de la commune de Montclar la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; QUE CES DERNIERS AYANT, LE 15 MARS 1966, SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS AUX FINS DE REPRISE DE CES IMMEUBLES POUR LEUR FILS MAJEUR, JEAN-MARIE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

par : Me Jean Marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1592 INTIMÉE SARL A VECTRA P.C.I prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 48 833 121

ET SOPHIE DETROYAT la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Par déclaration de Me Jean Christophe STRATIGEAS, avocat, en date du 28 mars 2014, M.[U] [Q] a relevé appel de ce jugement.

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1877 LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES EPOUX Y..., ONT VENDU A JEAN

POUGNAND, avoué associé à la Cour Assisté de Me Marie-Bénédicte PARA, avocat au barreau de GRENOBLE Maître Marc DUGUEYT demeurant 8 Place de la République 38400 SAINT-MARTIN D'HERES Représenté par la

JEAN, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL RIONDET la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MAGUET & ASSOCIES la SCP MONTOYA

EST PASSE A LA MAIRIE EN SON ABSENCE ; QUE LE 18 MAI, IL N'A RECU PERSONNE ; QUE LE 19 MAI A 16 H 45, IL A RECU M.

PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me DELBE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise