Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre : DEMANDEUR(S) Mme [J] [I] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie-Odile

DEMANDERESSE Madame [M] [T] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante ET DÉFENDEURS Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Marie-odile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne FRAYSSE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie-Odile PRAT-TERRAY Pôle civil de proximité ■

lors des débâts, Après débats à l'audience du 05 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, au 28 Juillet 2022 : Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat

D..., la MAF, M.

Les travaux ont débuté le 15 décembre 2016, selon les déclarations d'ouverture de chantier réceptionnées en mairie les 13 et 14 juin 2017.

de 11 156,24€ correspondant aux intérêts depuis l'origine du prêt jusqu'au 6 mars 2015 et de 1 239,03 € au titre de l'indemnité de remboursement anticipée contractuelle due au 14 mars 2015 sous réserve

Le courrier adressé le 10 mai 2023 par la SASU Human Immobilier au conseil de M.

GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRET : - contradictoire

[Adresse 19] [Localité 27] représentée par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265413875823 Société ACTION LOGEMENT

IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de MEAUX sous le N° B 402 345 581 [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Marie-odile