C B, représenté par Me Marion Gall, demande au tribunal administratif : 1) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, de nationalité sri-lankaise, représentée par Me Marion Gall, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Marion Gall, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code

Une note en délibéré, présentée par Me Gall, a été enregistrée le 6 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gall d'une somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 26 juillet 2023 et le 10 août 2023, Mme A, représentée par Me Marion Gall, demande au tribunal :

B..., représenté par Me Marion Gall, demande au tribunal : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel la préfète de l’Essonne

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gall de la somme de 1 000 euros.

D C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gall, avocate de M.

Par courrier en date du 21 mars 2023, Me Marion Gall se constitue en qualité de conseil de l'ANP, en lieu et place de Me Kling et confirme, en accord avec le dernier mémoire de sa consœur en date du 29

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gall d'une somme de 1 200 euros.

Article 4 : Sous les réserves mentionnées au dernier point du présent jugement, l'État versera à Me Gall, avocate de M.

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gall, avocate de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, Mme D, représentée par Me Marion Gall, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de

B... représentée par Me Marion Gall, demande au tribunal : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne

B A, représenté par Me Marion Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités belges responsables de

B, représenté par Me Gall Marion, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

25/01834 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL7D DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle