personnel et en sa qualité de représentante légale d’[A] [N] né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 2] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marylise

[O] [X] né le 18 Juillet 1982 à [Localité 4] ([Localité 4]), et Mme [P] [I] épouse [X] née le 15 Juin 1985 à [Localité 4] ([Localité 4]) demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par Me Marylise

Représenté par Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre Intimé M.

mandataire de gestion la société INTRUM CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 1] dument représentée par ses dirigeant légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marylise

des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769 dont le siège social est sis [Adresse 1] dument représentée par ses dirigeant légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marylise

.-74200 THONON LES BAINS assisté de Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON LES BAINS - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience non Fpublique des débats,

Intimée LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ANNEMASSE - LES VOIRONS AGGLOMERATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marylise

ensemble 2215 route de Limargue - 74380 BONNE ayant tout deux pour mandataire la société NEXITY LAMY dont le siège social est sis 19 rue de Vinne TSA 10034 75801 PARIS CEDEX 8 Représentés par Me Marylise

IDK ROMAGNY, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par Me Julien FERTOUC, avocat plaidant au barreau

représenté par la Société FRANCE TITRISATION, ayant son siège social [Adresse 2], agissant en qualité de société de gestion, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Marylise

[Q], [D] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SUISSE) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant DÉFENDEUR M.

personne de son représentant légal ayant pour mandataire de gestion INTRUM CORPORATE, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marylise

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline

que Thierry X... profitait d'elle à savoir (Maryse Z...) ; Maryse Z... ne se souvenait pas si Thierry X... avait profité de Sandy ou si elle-même avait pénétré le sexe de l'enfant avec ses doigts ;

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur

de Douai (8e Chambre), au profit : 1°/ de la société Schoonberg, société anonyme dont le siège social est ..., chemin départemental n° 2, 59390 Spycker, 2°/ de la société Holding carrières de Marquise

Maryse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Tristan Y... du chef de diffamation envers

    In the leading cases of Melnik v.   Ukraine (no.   72286/01, 28   March   2006) and Sukachov v.