Ces faits ont fait l'objet d'une constatation par les services de police municipale de Saint Martin-d'Hères en date du 19 juillet 2022 et d'un constat de Maître Mezaghrani, huissier de justice à Grenoble

B, représenté par Me Moez Mezghani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

A..., représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours

B A, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de

et fixé à la somme de 387,12 ¿ l'indemnité d'occupation due par Mme Z... jusqu'à la libération définitive des lieux ; qu'il résulte d'un procès-verbal de constat dressé le 21 mai 2010 par Maître Mezaghrani

salariée, de solliciter un rappel de salaire pour les heures de travail accomplies en sus des heures prédéfinies ; qu'en l'espèce, Mme U... verse aux débats un procès-verbal, établi par la SCP Henri Mezaghrani

A..., représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de la Somme a prolongé pour une durée de quarante-cinq jours les effets de son arrêté

C..., représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé

D A, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

D..., représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de l’Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

F B, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B..., représentée par Me Mezghani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement

C A B, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire

B..., représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du 24 mai 2025 du préfet d'Eure-et-Loir

B..., représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mai 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

B A, représentée par Me Mezghani, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° PREF/DCL/BMI/2025/0257 du 23 janvier 2025 du préfet de l'Yonne portant prolongation de son assignation à résidence

B..., représenté par Me Mezghani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait