déclaration d'appel en date du 17 janvier 2022, D'UNE PART, ET : Monsieur [Z] [E] né le 03 Juin 1975 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas

CABINET [11] JUGEMENT 20L N° RG 23/10286 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPAM N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] [T] Copie exécutoire délivrée à Me ROTHE

BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE L’URSSAF AQUITAINE, prie en la personne se son représentant légal Service CONTENTIEUX Dont le siège social est : [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas

de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : URSSAF AQUITAINE dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas

DÉBATS A l’audience d’incident du 20 mai 2025 Vu la procédure entre : DEMANDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [C] [U] 18 rue de la Renaissance 33000 BORDEAUX représenté par Maître Nicolas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT procédure accélérée au fond 28D Minute N° RG 24/01818 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOZY 3 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Maître Nicolas

comparante INTIMÉES : 1 - URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Me VINCIGUERRA substituant Me Nicolas

Adresse 2] comparante INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me VINCIGUERRA substituant Me Nicolas

06278 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3GU N° RG 22/06278 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3GU Minute n°24/0 AFFAIRE : [V], [O] [E] divorcée [X] C/ [M], [R] [X] Grosses délivrées le à Maître Nicolas

BORDEAUX DEFENDEUR URSSAF AQUITAINE, dont le n° de SIREN est 788778777, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas

URSSAF AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] représentée par l’URSSAF PAYS DE LOIRE dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas

DEFENDERESSE Madame [X] [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] Domicile élu en la SELARL NOUVEL ACTE, Commissaires de Justice associés [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas

représenté (DA signifiée le 02/09/2020 et les conclusions le 07/10/2020) [D] [O] veuve [E] née le 31 Janvier 1943 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Nicolas

Adresse 2] absente représentée par Maître Olivier BOURU substitué par Maître Diane CAZAUBON, avocats au barreau de BORDEAUX URSSAF AQUITAINE, [Adresse 3] absente représentée par Maître Nicolas

DU RSI AGENCE P OUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me VINCIGUERRA substituant Me Nicolas

DEFENDEUR URSSAF AQUITAINE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 788 778 777, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas

URSSAF AQUITAINE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julie CELERIER, membre de la SELARL AD-LEX, avocate postulante au barreau d'AGEN, substituée à l'audience par Me Hélène GUILHOT, et Me Nicolas

AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE DEFENDEUR URSSAF AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas