AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372452cd58014677414850
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Z... et la société Obona FKK Touristik (société Obona) en devenant les bénéficiaires ; qu'ils ont, le 23 juin 1977, consenti un sous-bail soumis au statut des baux commerciaux à M.
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Chambre Premier Président
6350e52842150aadff23dd6c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[O] [E], en conséquence, - condamné la Sas Obongoo à verser à M.
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