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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420c79
8 avril 1998
d'emprisonnement ; "alors que l'article 223-6 du Code pénal ne prévoit aucune peine complémentaire d'interdiction et que l'article 131-9 du même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00401
14 avril 2026
[U], a été rendu par la chambre de l'instruction composée de Mme Perrin, présidente, Mme Chiusa et Mme Delorme, conseillers, sans qu'il ressorte de ses mentions que les débats auraient été entièrement
6137262acd580146774236e7
20 novembre 2002
ont fait, mais Bernard X... a tapé avec un piquet sur le capot du véhicule de Pascal Y... qui a laissé quelques impacts ; qu'il ne résulte pas du dossier que l'arrivée des trois véhicules a mis en péril
61372644cd580146774243c6
21 mai 2003
Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt
613726a1cd58014677427348
21 février 2007
de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le représenter pendant un certain délai, cette peine complémentaire ne saurait être en toute hypothèse considérée comme étant justifiée par le
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01069
15 juin 2017
de péremption ; qu'en refusant de dire que des diligences avaient ainsi été ordonnées, au motif qu'il était seulement prévu que ces diligences étaient prévues à peine de péremption, la cour d'appel n'a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200721
12 mai 2016
, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00150
5 février 2020
au litige, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les
Z... et Soldati de leur demande en dommages-intérêts forméec/M. Y
613722bbcd58014677400bbe
5 juin 1996
et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir déclaré périmée
6137267ccd58014677425eeb
23 juin 2004
s'être abstenu de porter assistance à une personne en péril ; que, pour mieux prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en condamnant
61372607cd5801467742264d
9 février 2000
. ; " aux motifs que Mady X... a été interpellé le 27 mai 1999 à 18h30 après avoir présenté un passeport périmé mais grossièrement falsifié par grattage et de faux bulletins de salaire à l'employé du
Juge Libertés Détention
686c0c86dd7001754d61aabd
7 juillet 2025
[L] [K] né le 10 Février 1997 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de
613725eacd58014677421848
11 janvier 2001
en péril la santé physique et morale d'une population déjà fragile, et dans un but de prévention générale, il y a lieu de confirmer la peine d'interdiction de séjourner sur le territoire national pendant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02300
20 novembre 2019
de sa demande tendant à voir prononcer une peine moindre et en tout état de cause une peine d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, M.
civ1
613723facd58014677410adb
12 mars 2002
X..., notaire, qui avait mis en péril le bon fonctionnement de son étude en ne se présentant pas à son office malgré la sommation qui lui avait été délivrée, la peine de censure devant la chambre assemblée
69d7ecb1cdc6046d47ae2faa
9 avril 2026
imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 1er avril 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 04 avril
6137266fcd580146774258b1
7 février 2001
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Hassane X... coupable de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ; l'a condamné à la peine
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02282
24 octobre 2018
d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à une peine
60794d339ba5988459c48543
19 octobre 2004
X... résultant du jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
69d7ecaacdc6046d47ae2f0f
2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS
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