Il est représenté devant la Commission par Me Pietro Caponnetti, avocat à Montelibretti (Rome).

Il   est représenté devant la Commission par Maître Pietro Caponnetti, avocat à Montelibretti (Rome).   Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Italie Lucio Diego BENVICINNI 1971 Palermo Francesco CAPPELLETTI 1974 Pomezia Antonino CILLUFFO 1981 Palermo Sergio CORRENTE 1962 Scoppito Giovanni D’ALOISIO 1966 Pescara Emanuele D’AMICO 1978 Poppi Pietro

1974 Palermo Italian Raffaella PINTO 1976 Rome Italian Fabio PIZZARDI CASELLA 1975 Vittoria Italian Daniela Maria POZZI 1974 Italian Alessandro Francesco PULVIRENTI 1972 Giarre Italian Gabriella LICITRA

ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 07 NOVEMBRE 2013 FG N° 2013/649 Rôle N° 13/13466 SELARL GAUTHIER - SOHM C/ [G] [A] Grosse délivrée le : à : Me Pierre

DI PIETRO 1960 Volla italienne R. DI PIETRO 1959 Montesilvano italienne M. DIANA 1957 Capoterra italienne G. DINACCI 1956 Volla italienne   C. DISTEFANO 1964 Ragusa italienne M.

Ils ont obtenu par les juridictions «   Pinto   » des indemnisations à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure « Pinto ».

Par acte des 6 et 9 septembre 2019, Monsieur [Y] a assigné la SAS EUROVIA DALA, la société A2C CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP, la SARL MENUISERIE MOREAU, la SARL ARCHITECTURE CAPENTIER, la MAF,

Ils ont obtenu par les juridictions «   Pinto   » des indemnisations à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure «   Pinto   ».

Remigio Salerne 26/11/2018     10679/11 11/01/2011 Immacolata BRUNO 21/01/1966 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     15163/11 10/01/2011 Domenico De MARTINO 10/04/1956 Federico Pietro

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».