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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Radamonte-Fichet, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c04fd
12 août 2024
12 août 2024
Fichet.
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