FRDI FOOD Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN - Représentant : Me Raphael CATHOU, avocat au barreau de PARIS APPELANT

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Raphael

FRDI FOOD [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Raphael CATHOU, avocat

de salaire de la date du licenciement au 31 août 2016 en application de l'article 3.5.3 du statut de chef d'établissement de l'enseignement catholique, 4.304,67 euros à titre de rappels de congés payés

" des cités du secours catholique " ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête collective et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 2 juillet 2025, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de la Maine (OGEC

REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/05260 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRIG MINUTE: 24/1355 Nous, Raphael

Toutefois, en se bornant à produire trois attestations de formation " être acteur au secours catholique- vivre son engagement au cœur du mouvement " suivie le 8 mars 2023, " animer des ateliers pour les

c/ L'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (O. G. E. C.)

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Syndicat de copropriétaires RESIDENCE RAPHAEL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération CFDT de l'enseignement privé et à la SCP Gatineau, Fattaccini

RAPHAELI Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Alexia ROUX Expédition délivrée à : S.C.I.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2024, présentée par la Formation de l'enseignement privé - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT)

représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël

Didier - 75016 PARIS représenté par Maître Annie KOSKAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 222, Maître POIVEY-LECLERCQ, de la SELARL POIVEY-LECLERQ ASSOCIES, AARPI CADIOU

Boulogne-sur-mer INTIMÉS Centre Hospitalier de Boulogne Sur Mer Allée Jacques Monod [Adresse 6] représenté par Me Stanislas Duhamel, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, et assisté de Me Gilles Cariou

du prétendu conflit de jurisprudence, concernant la possibilité de cumul des indemnités intégratives spéciales, le principe de sécurité juridique a-t-il été respecté en l’espèce ( Paroisse gréco-catholique

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 20/01847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Raphaël

’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 décembre 2023 en un comité composé de   :   Péter Paczolay , président ,   Gilberto Felici,   Raffaele