nullité tirée de l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents saisis, qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Marc X... établi par l'inspecteur divisionnaire Rommelaere

Faessel, président-rapporteur, - les observations de Me Lagha, substituant Me Rommelaere et représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Rommelaere, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et que Me Rommaelere, avocate de M.

C G, représenté par Me Rommelaere demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

C a lu son rapport et entendu Me Rommelaere, avocate de M. B, absent à l'audience. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.

C..., représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre

à Me Rommelaere de la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises.

B F, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Cormier, - et les observations de Me Rommelaere, avocate de M. A et de Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Rommelaere et de M. B. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rommelaere de la somme de 800 euros hors taxes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Rommelaere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rommelaere, avocate de M.

B A, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 juillet 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Pouget-Vitale, magistrat désigné ; - les observations de Me Rommelaere, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rommelaere, avocate de Mme A et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rommelaere, avocate de Mme A et M.

de l'Etat le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 000 euros hors taxes.