au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de SaintMandé, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de SaintMandé (ValdeMarne), défenderesse à la cassation ;

domicile connu Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Etablissement 1], Non comparant, en fugue depuis le 12 décembre 2025, représenté de plein droit par Me Valérie SAINTAMAN

Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025, entendu : - le rapport du juge des référés, - les observations de Me Saintaman, représentant les communes de Courcoué et de la Tour-Saint-Gelin

l'objet de soins) né le 22/07/1997 à EVRY demeurant 9 rue Pierre Loti - 91330 YERRES Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier Sud Francilien comparant en personne, assisté de Me Valérie SAINTAMAN

requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré, le 19 février 1990, par le maire de SaintMard

APPELANT Monsieur [S] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 26/06/1996 à RABAT (MAROC) demeurant DIRP Actuellement hospitalisé à [5] comparant en personne, assisté de Me Valérie SAINTAMAN

Personne faisant l'objet de soins) née le 19/05/1968 à INCONNU disant être née en COLOMBIE demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU [3] comparante en personne, assistée de Me Valérie SAINTAMAN

(Personne faisant l'objet de soins) née le 20/12/1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [4] comparante en personne, assistée de Me Valérie SAINTAMAN

née le 23/06/1988 à CHAMPIGNY SUR MARNE demeurant 54 Bis rue du Viaduc - 77210 AVON Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Nemours comparante en personne, assistée de Me Valérie SAINTAMAN

l'objet de soins) néle 15 Octobre 1955 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Ghu [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences Site [4] comparant et assisté de Me Valérie SAINTAMAN

05/1986 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 6] psychiatrie et neurosciences site [Localité 3] non comparante en personne, représentée par Me Valérie SAINTAMAN

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par jugement du 3 octobre 2011, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SAINTAMAND

soins) néle 02 mai 1968 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences Site [6] Comparant et assisté de Me Valérie SAINTAMAN

Monsieur [S] [L] (Personne faisant l'objet de soins) né le 03 juillet 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à [Localité 6] [8] comparant assisté de Me Valérie SAINTAMAN

Madame [G] [S] (Personne faisant l'objet de soins) née le 03 Novembre 1990 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au SUD FRANCILIEN comparante assistée de Me Valérie SAINTAMAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Saintaman, représentant la commune

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Saintaman, substituant Me Lepage, avocate des requérants, - les observations de Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage Rail Express, -

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Saintaman substituant Me Lepage, avocate des requérants, - les observations de Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage Rail Express, -

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Saintaman, substituant Me Lepage, avocate des requérants, - les observations de Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage Rail Express, -

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Saintaman, substituant Me Lepage, avocate des requérants, - les observations de Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage Rail Express, -