2 - alors qu'en tout état de cause, la notification de la date d'audience devant la chambre d'accusation aurait été faite, non à l'avocat de la partie civile, Maître Jean-Luc Vincent, mais à Maître Screve

puisse distinguer arbitrairement celui des défenseurs qui doit seul être destinataire de cette information essentielle" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Me Screve

D a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Schryve, représentant M.

Caustier, - et les observations de Me Schrive, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 2005), que la société Drouet frères, exploitant viticole, a confié l'analyse et l'embouteillage de son vin à la société SCRV

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Schryve, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Schryve, avocate de M.

de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par Maître [F] [J], indiquant expressément se substituer à Maître Philippe Screve

. ; "aux motifs qu' "avant que ne commence l'interrogatoire plus particulier de Meftah X..., Me Screve pour ce dernier a soulevé la nullité de l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon

Article 2 : L’Etat versera à Me Schryve une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocate de M.

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocat de M.

l'Etat le versement à Me Schryve d'une somme de 1000 euros.

de l'Etat le versement à Me Schryve de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

1991 sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

de l'Etat le versement à Me Schryve de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

de l’Etat le versement à Me Schryve de la somme de 800 euros.

de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Schryve.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocate de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Schryve une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir