libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) fixe les indemnités revenant à la société Artemise Supermarchés à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas

recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que faisant valoir que le commissaire du Gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, faisant valoir que le commisaire du gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas

urbain sur son territoire, a, en 1991, créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas

urbain sur son territoire, a, en 1991, créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 24 Avril 2024 à 15h55 par Me SEMALALI

D, - les observations de Me Semlali, représentant M.

A, - et les observations de Me Semlali, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

, reçue le 22 avril 2024 à 18h29 au greffe du Tribunal ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [H] [P] [K] né le 02 Février 2004 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise Assisté de Me Nawal SEMLALI

Viéville, - et les observations de Me Semlali représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance du 12 août 2024, il a été fait droit à cette demande et la société Semaval a été attraite aux opérations d’expertise. 2.

[N] [J] né le 03 Mars 1984 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] 44610 INDRE, représenté par Me Nawal SEMLALI, avocat au barreau de RENNES Anciennement hospitalisé au CHU de [Localité

à Sté SOFILOGIS, 20 mars 1995, terrain de 865 m ², prix de 17 871 FRANCS le m ², Vente SEMALILAS à SCI LE COQ FRANCAIS, 22 novembre 1995, parcelle de 999 m ², prix de 13 905 FRANCS le m ², Vente SEMALILAS

B A, représenté par Me Semlali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté

tendant à l'indemnisation de travaux non amortis, l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003), qui fixe l' indemnité d'éviction due à cette société, à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 24 Avril 2024 à 15h18 par Me SEMLALI

B A, représenté par Me Semlali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle l'Office français

A, représenté par Me Semlali, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 20NT02503.

D..., représenté par Me Semlali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 août 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler cet arrêté du 15 juin 2024 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Semlali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet