FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME DÉBITEURS SAISIS : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 14] [Adresse 10] représenté par Maître Florence SERPEGINI de la S.E.L.A.R.L

FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME DÉBITEURS SAISIS : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] [Adresse 3] représenté par Maître Florence SERPEGINI de la S.E.L.A.R.L

de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme Monsieur [X] [P] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

LE METROPOLE I représenté par son Syndic en exercice la société AJL IMMO - L’IMMOBILIÈRE DES 2 RIVES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats

/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉ : Monsieur [P] [T] né le 06 Mai 1990 à [Localité 5] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Cécile JULLIEN-PALETIER-SERPEGINI

Turquie , n o   23060/08, §§ 73-79, 24 novembre 2020, Seregin et autres c.   Russie , n os   31686/16 et 4 autres, §§ 95-103, 16 mars 2021, et Gavrilova et autres c.

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas PEYRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 188 APPELANTE ET Monsieur [K] [O] né le 23 Novembre 1973 à SERPENI

  7097/10, §§   77-82, 6   December 2011; as regards plots of land, see Seregin and Others v.   Russia , nos.

mandataire la SARL DGB COURTAGE ès qualité d’assureur de Monsieur [R] [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Florence SERPEGINI

[H] [B] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, postulant, plaidant par Me Carine NAHON, avocat

  Russie (n o   31788/06, §§ 25-46 et 55, 17 novembre 2016) et Seregin et autres c.   Russie (n os   31686/16 et 4 autres, §§ 52-58, 62-74 et 94, 16 mars 2021).

  7097/10, §§   77-82, 6   December 2011; for a recent example related to the plots of land see Seregin and Others v.   Russia , nos.

Mme B A, ressortissante comorienne née le 3 mars 2001 à Serenini Bambao (Union des Comores), soutient qu'elle vit à Mayotte depuis " quelques temps ", où se trouve le centre de ses intérêts personnels

siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence SERPEGINI

[O] [X] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 5] représentés par Me Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE Et Intimés S.A.

    La requérante s’en tient à son grief, en se référant à l’arrêt Dubovets de la Cour constitutionnelle (paragraphe 15 ci-dessus, et Seregin et autres c.

N° RG 19/04748 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KICO N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence SERPEGINI

  Seregina c. Russie (n° 12793/02) La requérante, Maya Timofeyevna Seregina, est une ressortissante russe née en 1936 et domiciliée à Kholmsk (Russie).