journalières sont dues à l'assuré jusqu'à ce que le médecin conseil de la caisse émette un avis défavorable, qui s'impose à l'organisme social ; que, par suite, l'indemnité journalière ne peut être servie

articles 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve

rejeté son recours; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le total des rentes servies

/ que l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de même que l'article 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne règlent que l'hypothèse où l'avoué renonce à l'indemnité servie

la date de consolidation des blessures fixée au 21 janvier 1987, et qu'en se bornant à relever qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une relation de cause à effet entre l'accident et les prestations servies

Philippe X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Seive, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile)

certitude qu'à la date du 7 février ni à la date du 8 février 1985, les soles avaient totalement perdu leur fraîcheur ; que Mme X... doit donc être relaxée en ce qui concerne la trentaine de soles servies

l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 115 635,61 francs au titre de la rente d'ascendant servie

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

national de l'Ordre des pharmaciens, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 22 septembre 2009, une demande de remboursement correspondant aux prestations servies

accordée à un ayant droit de la victime directe d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur ne peut être égale qu'à 100 % de la rente accident du travail qui lui est servie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEIV AUTOMATION, société anonyme, dont le siège est à Evry (Essonne)

expulsion de son logement de fonction situé dans les locaux du club de golf exploité par la SEPV.

X... a demandé l'annulation de sa pension en exposant que cet avantage, qui s'élevait à la somme de 1184 francs, lui faisait perdre une somme annuelle de 12 000 francs sur la pension qui lui était servie

unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que les prestations servies

Cette décision a été signifiée à la SEPV le 4 janvier 2017.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations entre les mains des Assedic, alors, que selon le moyen, d'une part, les prestations servies aux travailleurs privés d'emploi sont

Y... le capital de la rente viagère servie par la Caisse primaire d'assurance maladie constitue une question de fond qui ne peut être soulevée sous forme d'une requête en rectification d'erreur matérielle

payer à Mme [Y] une indemnité de 15 254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations servies

avril 1998), d'avoir autorisé la société Terafi et la société Les Fontaines à pratiquer, selon la procédure de saisie des rémunérations du travail, une saisie sur la pension de retraite complémentaire servie