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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre A
6036c61e4673e864f087dc5d
8 septembre 2015
8 septembre 2015
1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2015 G.T N° 2015/ Rôle N° 14/11337 [L] épouse [F] [T] C/ SA SAFER Grosse délivrée le : à :Me Simoni
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6253cd4abd3db21cbdd92d60
20 janvier 2016
20 janvier 2016
née le 15 Juin 1945 à AIN MIZEB (ALGERIE) ... 88140 CONTREXEVILLE assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Joseph X...
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6253cc94bd3db21cbdd90917
24 juillet 2013
24 juillet 2013
née le 24 Avril 1971 à LE PUY EN VELAY ... 20167 AFA ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Patrick MARCIALIS de la SELARL MARCIALIS, avocat au barreau
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6253cb90bd3db21cbdd8dcf8
27 avril 2011
27 avril 2011
né le 08 Mai 1977 à BASTIA (20200) ... 20117 OCANA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES :
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6253cd68bd3db21cbdd933fe
6 juillet 2016
6 juillet 2016
de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 mai 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise
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6253cc1dbd3db21cbdd8f2d0
7 mars 2012
7 mars 2012
née le 21 Janvier 1936 à AJACCIO (20000) ... 20166 PIETROSELLA assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO
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6253cd51bd3db21cbdd92ede
17 février 2016
17 février 2016
de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du
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6253cc9dbd3db21cbdd90b56
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Simon Pierre Valère X...
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6253cbc9bd3db21cbdd8e469
6 juillet 2011
6 juillet 2011
né le 16 Mars 1953 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Josette CASABIANCA-CROCE, avocat au barreau de BASTIA
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6253cbb3bd3db21cbdd8e07b
16 mars 2011
16 mars 2011
né le 14 Septembre 1952 à TUGINGEN (ALLEMAGNE) ... 20250 CORTE représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me François QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
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6253cbf2bd3db21cbdd8eb26
28 septembre 2011
28 septembre 2011
né le 01 Avril 1944 ... 20166 PORTICCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean Baptiste DON SIMONI, avocat au barreau d'AJACCIO S. A.
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613725c0cd580146774203ff
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e6
9 janvier 2013
9 janvier 2013
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur François X... ... ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau
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6137260dcd5801467742295d
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263b
8 juillet 2015
8 juillet 2015
née le 26 Février 1972 ... 20170 SAN GAVINO DI CARBINI ayant pour avocat Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Gilles SIMEONI, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEE :
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613725dbcd580146774210d5
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Julienne Simon, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 29 janvier 2002, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques
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GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, sur sa plaintec/Marie-Thérèse X
613725c0cd5801467742042d
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d3
14 mars 2012
14 mars 2012
née le 16 Mai 1921 à NICE (06000) ... 06000 NICE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Charles CICCOLINI, avocat au barreau de NICE INTIME : Monsieur Simon
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6137260bcd5801467742286e
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0224DEC002745116
24 février 2022
24 février 2022
applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 24 February 2022 as a Committee composed of: Armen Harutyunyan, President, Jolien
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