TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 2ème chambre N° RG 24/10273 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVU DEMANDERESSE Mme [X] [W] [C] [T] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sophie

- N° du dossier E000ED2C Madame [A] [G], représentée par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0112 - N° du dossier E000ED2C Intimé : Monsieur [T] [W], représenté par Me Sophie

2025007805 04/04/2025 ENTRE : SARL [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 444026868 Partie demanderesse : comparant par Me Sarah MICCIO Avocat au Barreau du Val d'Oise, Substituant Me Sophie

par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/ 1372 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la SCP DEBRAY CHEMIN, Me Sophie

son gérant domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 493 97 4 3 80 ayant son siège au 116 rue du Général de Gaulle-77230 DAMMARTIN EN GOELE Représentée et assistée sur l'audience par Me Sophie

ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130 S.A.R.L.

Représenté par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et plaidant par Me Agathe ABRAHAM, avocat au barreau de PONTOISE substituant Me Sophie

T] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Francois-xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Sophie

Valérie DUTREUILH, avocate [Adresse 2] [Localité 1] comparante DÉFENDEUR SAS CS Immobilier France Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Représentée par Me Sophie

1ère Chambre A MINUTE N°: DU : 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 23/02937 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHNP NAC : 54G FE-CCC délivrées le :________ à : Me Laurent SERVILLAT Me François-nicolas PETIT Me Sophie

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Valentine FORRÉ substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sophie

PLAISANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64 INTIME Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie

P0483 à DÉFENDEURS Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [R] [H] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Sarah MICCIO substituant à l'audience Me Sophie

DEMANDERESSE Madame [W] [L] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS - #E1130, avocat constitué et par Me William GRAIRE, avocat au Barreau

.-93300 AUBERVILLIERS Représenté par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130 Assisté sur l'audience par Me Stéphane DUNIKOWSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque

DEFENDEUR SAS STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL 2APVO en la personne de Maître Sophie

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [U] [I] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Alain COCKENPOT, avocat plaidant inscrit au barreau de DOUAI, et par Maître Sophie

qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX et assistée par Maître Sarah MICCIO, substituant Maître Sophie

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 489 603 548 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Sophie