MAGGY BA [Adresse 2] [Localité 14] Madame [A] [T] [Adresse 7] [Localité 14] Monsieur [Z] [H] [Adresse 9] [Localité 16] représentés par Me Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS - #A0437 DÉBATS

FUNKIN FASHION DIVISION, dont le siège social est 147 rue Saint-Maur 75011 PARIS – RCS B 853124709 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : comparant par Me Véronique

Décision attaquée : n° 22/01309 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 10 septembre 2024 APPELANT Monsieur [V] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Véronique

Décision attaquée : n° 22/01309 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 10 septembre 2024 APPELANT Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Véronique

[Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] COMPARANT [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de Me Véronique

l'affaire entre : SCI JPCG [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42988 Représentant : Me Véronique

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Véronique Truong, représentant M. B C et de Me Justine Rocq représentant la commune de Berlaimont.

X] né le 26 janvier 1948 à [Localité 13] (88) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic VIAL de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, avocat postulant Plaidant par Me Véronique

rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0945, et par Maître Véronique

00154 APPELANT Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique

APPELANTE Mme [R] [S] [Q] [T] veuve [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique

le 26 janvier 1948 à SAINT DIE DES VOSGES (88) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic VIAL de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, avocat postulant Plaidant par Me Véronique

'doit éviter les mouvements de rotation du tronc (...)'.

sur le plan esthétique, écologique ou historique, il s'ensuit qu'une décision de classement ne revêt un caractère légal que s'il est établi que les terrains qu'elle concerne et dont les propriétaires verront

Truant Matériaux (article 700 du nouveau code de procédure civile).

société Papeteries de Turckheim [Adresse 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY [Adresse 7] Représentée par Me Patrick TRUNZER

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE Véronique

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL,