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ZI de la Croix Blanche 44260 MALVILLE représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Pauline VANDENDRIESCHE, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé Bureau 2A, TELEDOC 353 [Adresse 3] Représenté, concluant et plaidant par Me Christelle VANDENDRIESSCHE

JULIO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève ADER-REINAUD Me Sarah VANDENDRIESSCHE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________ ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________ 10 Octobre 2024 Grosse le : à : à : à : Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 20/

ARRET DU 22 décembre 2006 N 3053 / 06 RG 05 / 02692 JUGT CPH LANNOY EN DATE DU 12 juillet 2005 NOTIFICATION à parties le 22 / 12 / 06 Copies avocats le 22 / 12 / 06 COUR D'APPEL

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b) Sur le calcul des cotisations, les majorations de retard et l'imputation des paiements Moyens des parties 15.

du 8 juillet 2016, aux sommes respectives de 5 662,49 euros et de 432 euros, et d'autre part, des frais et honoraires de l'expertise rendue le 3 mai 2022 par les docteurs Jean Matsoukis et Anne Vandendriessche

débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE

dit d'elle "S'il n'y avait pas eu Nadia Z..., il n'y aurait jamais eu ça", Mme Z... est malvenue de se plaindre d'avoir été mise en examen tardivement et de n'avoir ainsi pas pu être confrontée à ses co-mis