D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2012 N° 2012/189 Rôle N° 09/17642 [E] [I] [K] [Y] épouse [I] C/ [V] [S] SCP BARBIER LESCASSE VINGIGUERRA

et pouvait résulter s'il était locataire de la résiliation du bail par son propriétaire, et ayant relevé qu'au vu du courrier versé aux débats en photocopie et adressé par le gérant de la société Vinciguerra

FAISANT LA LOI DES PARTIES; ATTENDU QUE VINCIGUERRA, DIRECTEUR DE LA REGIE DES EAUX DE LA VILLE DE BASTIA PUIS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LORSQUE L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE

SOCIETE DE GESTION DE CAMPING, DE LOCATION ET D'AM ENAGEMENT (SGCLA) C/ [F] [O] [V] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Dominique VINCIGUERRA-NOURRIT

C B, représenté par me Carreras-Vinciguerra demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre

VAILLATE, LA SOCIETE FOURMY ET COMPAGNIE, LES ETABLISSEMENTS VINCIGUERRA, L'ENTREPRISE A.

22/05223 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGGV [M] [X] C/ [B] [N] [G] [E] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale FABRE Me Dominique VINCIGUERRA

xa0; Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 25 février 1992 par Mme Anna Vinciguerra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alessandra X..., domiciliée collège Vinciguerra, ..., en cassation

B A, représentée par Me Carreras Vinciguerra, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu la Résolution intérimaire DH (95) 442, adoptée dans l'affaire Vinciguerra

Adresse 3] Représentée par Me Jean-didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Représentée par Me Didier NOURRIT de la SCP NOURRIT - VINCIGUERRA

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2021, le 15 mai 2021 et le 9 juillet 2021, l'université de Corse, représentée par Me Carreras Vinciguerra, conclut au rejet de la requête et à ce

de Mme Marie-Laure BERNARD, greffière, lors des débats et du prononcé, ENTRE : Madame [P] [J] née le 11 Mai 1997 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Jessica CARRERAS VINCIGUERRA

; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) vention relating to the application lodged on 25 February 1992 by Ms Anna Vinciguerra

Vinciguerra" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'eu égard à l'autorisation de sa soeur Angèle, en date du 30 mars 1988, dont il excipait, la démolition de la clôture de la parcelle litigieuse, nécessairement

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),     Having regard to the Interim Resolution DH (95) 442, adopted in the case of Vinciguerra

C..., représentées par Me Carreras Vinciguerra, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge solidaire de la SA Electricité

DB3D-W-B7D-IKIY 1 copie exécutoire à : la SELAS CABINET DREVET 1 expédition à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES / Me Laurent LATAPIE / Me Didier NOURRIT de la SCP NOURRIT - VINCIGUERRA

#xa0;           de la requête No 19722/92                présentée par Anna VINCIGUERRA