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Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de l'entité de stage et le directeur de l'établissement fait l'objet d'une mise en garde.

Article D811-140-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée donne lieu à l'organisation d'une épreuve de remplacement.

Article 110.5

—

Cas de force majeure.

Article 1

—

Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ; 4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ; 5° En cas de session extraordinaire, absence de

Article 12

—

Lorsque l'agent est en absence irrégulière, une mise en demeure de reprendre son poste, comportant la mention des conséquences encourues, lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée.

Article 1307-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

Article 34

—

Imprévision, fait du prince, force majeure En cas de survenance d'un événement relevant de l'imprévision, du fait du prince ou de la force majeure, les parties conviennent de se concerter, à la demande du concessionnaire, selon la procédure définie ci-après

Article 1307-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

Article 14

—

Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.

Article R743-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.

Article 6-1

—

Tout membre d'une section qui, sauf cas de force majeure, s'est abstenu de siéger pendant deux sessions consécutives cesse d'être membre de cette section.

Article L1112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 83

Code des transports

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée peut être demandée et prononcée par décision expresse de l'autorité administrative.

Article R411-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Article 1307-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.

Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée comme nulle si la personne qui l'a formulée ne se présente pas pour être entendue par le conseil lors de sa réunion.

Article L3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Codes de loi français