favorable que celui résultant de la convention collectif, au motif que seule une minorité de salariés – ceux victimes des arrêts maladies supérieurs à un, deux ou trois mois – avaient vocation à bénéficier

de trois mois après le 1er octobre 1985, date du début de l'arrêt de travail pour maladie, méconnaissant ainsi les stipulations du contrat de travail n'autorisant la rupture par l'employeur qu'après la

X... avait été absent neuf mois sur une période de trois ans, dont pendant une durée de deux mois et demi en 1992, deux mois et quatre jours en 1993, 12 jours en 1994, et plusieurs jours en 1995 sans en

de Lyon (5e chambre), au profit de l'association Centre Gabriel Rosset, dont le siège est à Caluire (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la caisse primaire d'assurance maladie

part et en tout état de cause, que l'existence de précédents avertissements dont l'un de moins d'un mois, pour des faits analogues, doit être prise en compte pour apprécier la gravité de la faute, ou

de quatre mois, n'avait rien d'exagéré compte tenu de la transmission d'un service de police à un autre à raison du domicile du prévenu et de la période de congés annuels ; que, par ailleurs, Serge X.

à trois mois sur les personnes de Martine Bee et sur la personne de sa fille Nadège Bee et l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; "et en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

A... ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois et l'a condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis et à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs

à trois mois (quatre vingt dix jours) sur la personne de [Z] [S].

A..., supérieur hiérarchique de M.

Aux termes de l'article II-3-3, intitulé « absences maladie », toute indisponibilité pour maladie, sauf cas de force majeure, doit être signalée au responsable hiérarchique ou au service du personnel dans

prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; qu'en érigeant en principe la nécessité de graves perturbations comme condition de la légitimité d'un licenciement fondé sur l'absence

une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'Anne-Marie A... a été expertisée par le Pr.

[C] était chef de poste présentait la productivité la plus faible, les rapports les moins complets et une absence d'explication quand des problèmes se présentaient.

mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux

[V] des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois. 4. Les juges du premier degré ont condamné la société à une peine de 75 000 euros d'amende. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt