Mme [E], originaire du Cameroun, a introduit une action déclarative de nationalité en raison de sa filiation avec un père bénéficiaire de l'effet collectif qui s'attache à l'acquisition de la nationalité

de sa nationalité française.

de la nationalité française par Mme [E] [F] sont datées du 27 octobre 2017.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), le 21 juillet 2010, Mme [U] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de son mariage. 2.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier de demande d'acquisition

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration d'acquisition

enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande d'acquisition

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale du compte rendu d'entretien d'assimilation contenu dans le dossier de demande d'acquisition

, de nationalité française.

[3],RJ1,RJ2 Motifs de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française.

poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir organisé une reconnaissance d'enfant aux seules fins d'obtention d'un titre de séjour ou du bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou d'acquisition

secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du document joint au mémoire de nomination au grade de chevalier de l’ordre national

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition

[M], né le 31 décembre 1975 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, s'est marié le 24 mai 2003 en France avec une ressortissante française. 2. Le 18 octobre 2005, M.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.

de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père Monsieur X né le X à X (Algérie) En l'absence de réponse de l'administration

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père X né en 1906 à Alienas Khenchela ( Algérie).