statuts et la modification du nom en Syndicat des Pilotes de ligne « SPL ».

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable dans son action contre M.

la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 1er mars 2010, quatre salariées, Mmes [K], [E], [I] et [Y] ont fait grève pour 'protester contre les pressions exercées récemment envers les salariées, contre la discrimination syndicale et contre les

syndicaliste mais non pas de délégué syndical dans son entreprise, le juge n'étant pas à ce jour tenu par l'appréciation différente et non définitive qu'a portée la juridiction prud'homale de première

du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour action en justice abusive fondée sur une discrimination entre syndicats alors, selon le moyen, d'une

de Monsieur Christophe X... en tant que représentant de section syndicale, il ressort des pièces versées aux débats que le syndicat CFDT RATP avait toujours la personnalité morale et le nom officiel de

ayant été introduite à l'encontre de la section syndicale seule, et non à l'encontre du syndicat CGT des Kaolins de Berrien, qui n'a pas été assigné, le moyen, en sa seconde branche, est inopérant ;

à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur de lui accorder le congé pour formation syndicale, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et entrave à l'exercice du droit syndical

En fait, en vertu du droit turc du travail, en cas de licenciement abusif pour cause d’activité syndicale, l’employé licencié a droit (qu’il soit réintégré ou non) à une indemnité qui ne doit pas être

conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

de celle-ci constitue un obstacle à la liberté syndicale, contraire aux libertés fondamentales, aux normes internationales, et à la neutralité de l'employeur, cette action constituant dès lors un abus

abusive ; Condamné le Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF) à payer à la société Air France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné le Syndicat

conclue entre le syndicat et leur employeur et contre les pressions alléguées exercées par l’employeur pour adhérer ou ne pas démissionner d’un syndicat auquel ils ne faisaient plus confiance ou auquel

de l'employeur contre un militant salarié ; que l'URI CFDT a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement, M.

, APRES AVOIR RELAXE [Y] [H] ET [W] [O], PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES

Elle constata que la plupart des employés entendus avaient indiqué que leur mouvement n’était pas dirigé contre l’employeur mais plutôt contre le syndicat qui avait conclu la convention collective et que