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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642730

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..*

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 13060

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643427

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE..* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643732

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641567

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* MISE EN CONGE DE MALADIE RETROACTIVE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637221

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Sanctions disciplinaires.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636309

Admin. suprême

25 juin 1948

25 juin 1948

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899924

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906538

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641753

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR..* APPLICABILITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE A DES CONTRATS EN COURS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639511

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte.

Résumé IA — à vérifier

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989703

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

DROITS DE PRÉEMPTION. - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638725

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633817

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires. Reclassement.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635525

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires. Reclassement.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638176

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique.

Résumé IA — à vérifier

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717838

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - DISPARITION DES SITUATIONS QU'UNE CIRCULAIRE ENTENDAIT RÉGIR.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637910

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets d'assimilation.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637463

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Suppression et transformation d'emplois.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610109

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640764

Admin. suprême

17 mai 1968

17 mai 1968

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

Résumé IA — à vérifier