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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c119ba5988459c44889
16 juillet 1981
16 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION
Source officielle2ème Chambre
6966b07bcdc6046d472f0044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la commune de [Localité 7] (TARN) ; ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ; DEBOUTE Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts
Source officielleJAF Cabinet 4
66104646c9ea95b316fe3ff0
5 avril 2024
5 avril 2024
10] (CAMBODGE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1982 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (CANADA) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdaffb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
237 du code civil ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance
Source officielleJAF Cabinet 4
6781778f6d34da2cbdcdafe4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
11] (CHINE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (CHINE) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit
Source officielle2ème Chambre
68643b6f0bb2f8a66ca647c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [E], [V] [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (Pas-de-[Localité 9]) et de Monsieur [Z], [U]
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
18 mai 2026
237 du Code civil formée à titre subsidiaire par Monsieur [H] [R] ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [H] [R] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de : Madame [W] [R] née
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb38c91e3bdd7a88fa3a
19 avril 2024
19 avril 2024
237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [B] [Y], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (MAROC), et de - Monsieur [S] [V], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (MAROC)
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f5bcdc6046d471f42b1
18 mai 2026
18 mai 2026
242 du Code civil, et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : Madame [Q] [H] [N] née le
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 au Consulat du Portugal à [Localité 14] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df3185f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
] (MAROC) ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des
Source officielleJAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb35c91e3bdd7a88f953
19 avril 2024
19 avril 2024
se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 par devant notaire de la ville de [Localité 17] (RÉPUBLIQUE TUNISIENNE), ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
9 janvier 2026
14] (Tunisie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 14] (TUNISIE) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630e4ada3e3d306603671f
8 septembre 2011
8 septembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
10 avril 2026
237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
697bc5b7cdc6046d472b2555
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (SÉNÉGAL), ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention
Source officielleJAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de la ville DE [Localité 16] (SÉNÉGAL) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00652
18 juin 2013
18 juin 2013
X..., non commerçant, et la SOCIETE GENERALE à Monaco, seraient prescrites par trente ans, en application de l'article 1082 du code civil de la Principauté de Monaco ; qu'elle invoque, en appel, les dispositions
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officiellePage 1 sur 595