L 311-37 du code de la consommation et de l’article 1103 du code civil, d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 4988,40 euros avec intérêts au

[C] [U] et Mme [Y] [P] à lui payer, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la somme de 3830,51 euros au titre des charges

et L 312-39 nouveaux du même code, de l’article 1103 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner M.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

2305 et des articles 1103 et 1104 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de condamner Monsieur [N] [M] à lui payer : - la somme de 123 390, 16 euros au titre du prêt immobilier

du 06/10/2025, la société EURO LOC a assigné la société [Z] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12/11/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et

1103 du code civil et sous bénéfice de l'exécution provisoire : * recevoir la BRED en ses demandes en paiement, et y faisant droit ; * condamner Monsieur [B] [C], es-qualité de caution solidaire, au

1103 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 3 915,84 € avec intérêts au taux de 4 % sur la somme de 1 870,77 € (capital restant dû) à compter

La demanderesse soutient, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1193 du code civil, que Monsieur [I] [U] a reçu des soins générant des frais d’hospitalisation facturés le 17 janvier 2025, que

ce dernier, les juges du fond ont violé les articles 690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

Aux termes de son acte introductif d'instance en suite duquel elle n'a pas conclu, la société AMENAGER ET BATIR sollicite, aux visas des articles 1103 et 1104 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution

1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme T... est irrecevable à critiquer le chef de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; Alors 3°) en outre qu'en se bornant à retenir que la Française des Jeux

mains du notaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code

arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1193 du code civil, aux fins de la condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - 7 063, 54 euros en principal, - 20 euros à titre de clause pénale prévue par les conditions générales