[D] invoque le nouvel article 1137 du code civil, alors que c'est l'ancien article 1116 qui s'applique à une vente du 16 mai 2016, et il n'apporte aucunement la preuve de l'existence de manoeuvres ayant

Sur la nullité de l'acte de vente pour dol : aux termes de l'article 1116 du code civil applicable en la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une

Étant notamment rappelé, au visa de l'ancien article 1116 du code civil applicable au litige, que le dol ne se présume pas, l'appelante est déboutée de sa demande de ce chef.

1116 du code civil applicable en l'espèce, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

un élément qui a eu une influence sur leur consentement ; que le dol allégué n'est donc pas établi ; AUX MOTIFS A SUPPOER ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article 1116 du code

786 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

1108, 1109 et 1116 anciens du code civil, en faisant valoir que la cédante, au travers de M.

Sur ce, aux termes de l'ancien article 1116 du code civil applicable en l'espèce : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles

de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 8.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1116 du code civil.

En conséquence cette disposition sera confirmée en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige.