1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991 qu'il a violés par fausse interprétation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, est régulièrement formée la

1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, que l'expert avait, pour expliquer le sinistre, notamment souligné que "l'ail est un produit vivant qui respire", mettant ainsi en exergue la nature même

1134 du Code civil et l'article 1494 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en toute hypothèse, une résolution des Nations Unies relève du droit international dont elle constitue une

1134 et 1582 du Code civil; et alors, enfin, que la TVA marchand de biens n'étant pas établie sur le prix du bien vendu mais sur la seule prestation de services fournie par le vendeur, l'arrêt attaqué

les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants, la caducité du contrat de location consécutive à la résiliation d'un

de la garantie contractuelle, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable

1131 et 1133 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Sophopar ait soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait des condamnations

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la CCCC percevrait une indemnité au plus égale à 50 % du

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la BFCC percevrait une indemnité au plus égale à 50 % du

que la clause de non-concurrence figurant au contrat était inapplicable comme sans objet dès lors qu'il était de notoriété publique que M.

X... sur une base purement volontaire indépendante de ces dispositions légales, ne justifie pas sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société Energie sécurité

1134 et 1689 du Code civil ; 3 / que la cession de créance qui n'a pas été acceptée par le débiteur mais qui lui été signifiée empêche la compensation des créances postérieures à cette notification

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait écarter l'article CP 3 des conditions particulières du contrat sans expliquer la raison, ne pouvant être tirée que de la loi du contrat, pour laquelle il

au cas d'espèce, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier la mise en oeuvre de la clause en question, privant ainsi sa décision de fondement légal au regard des articles 1134

ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, un certificat d'urbanisme peut être exigé, tant à l'égard d'un immeuble bâti que d'un

X..., engagé au mois de janvier 1995 par contrat saisonnier, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 1-3 des conditions générales, la renonciation aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance

l'article 1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte