du code de procédure civile.

Les intérêts seront dus sur ces sommes conformément à la demande en application de l'article 1154-1 du code civil.

1154-1 du code civil ; - condamner la société Pfeiffer Vacuum à verser aux sociétés TTI Liquidating, Inc. et SPTSTechnologies Limited, la somme de 400.000 €) au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 1154 devenu 1343-1 du code civil les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts -condamner Madame Y... à lui payer la somme de 2 000 €

AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU L'ARTICLE 1 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Sur la capitalisation des intérêts En application des articles 1153-1, 1154 du code civil et 565 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les intérêts dus pour une année entière pourront

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

1134 et 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; 2 / que, si la cour d'appel a puisé ses renseignements dans le rapport de l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul élément cité

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que "M.

1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que la Caisse ait prétendu

L'article L 1154-1 du code civil, prévoit que ' L'indemnité en toute matière emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

1134 et 1156 du code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, la clause litigieuse étant rédigée dans les termes suivants : "dans l'hypothèse où le client

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait