dit à l'article 120 du Code de procédure civile.

112 à 116 du Code de procédure civile d'une part, 117 à 121 du Code de procédure civile d'autre part.

117 et de l'article 120 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, nullité d'ordre public qui peut être relevée

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

490 du code de procédure civile.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00322 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXAY Minute N° : 24/00363 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile

700 du code de procédure civile.

qu'en intervention volontaire prévue par l'article 66 du code de procédure civile.

446-1 et 946 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

120 du code de procédure civile ; que d'autre part en application de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; que

altération de ses capacités physiques et de ses facultés intellectuelles et sur le fondement de l'article 120 du code de procédure civile qui dit que le Juge peut relever d'office la nullité pour défaut

Motifs Aux termes de l'article 117 et de l'article 120 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, nullité

Il résulte de l'article 120 du code de procédure civile que la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge.

code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Suivant l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine