L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l’inexécution de l’obligation.

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées le 22 juin 2021 la SARL [M] [F] demande à la cour au visa des articles 1231-1, et suivants du code civil, 1348 du code civil,

- IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir sur le fondement des articles 1101,1103 et 1231-1 du code civil condamné la société Clinic Diesel à payer à M.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

1343-5 du code civil.

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 26 août 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, 238, 697 et 700 du code

En cause d'appel, les consorts [F] font valoir que le premier juge n'a pas répondu à leur argumentation développé au visa des articles 1231-1 du code civil, ce que conteste la SAS ADVANCE, qui considère

[W] et Mme [T] demandent à la cour au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Confort Technique Habitat à payer à M.

L'article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du même code, la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 3 000

La SAS VOLCOM conclut à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d'expertise

1231-1 du code civil.

Que l'article 1231-1 du Code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Que l'article 1231-1 du Code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Sur la demande reconventionnelle de la Société OVOCOM : En droit : L'article 1231-1 du Code Civil précise : « Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil