* Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2022, Madame [L] a fait assigner Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, sur le fondement de l’article 1240 du code

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[Z] [G] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : 1.500 euros à M.

sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, mais sur le fondement des dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; - requalifier les faits en ce

[I] ne peut être retenue en l'absence de faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au sens de l'article

[N] est dirigée contre M. et Mme [D] sur le fondement des articles 1240 du code civil et 1850 du même code, afférent à la responsabilité du gérant envers les tiers à raison de ses fautes.

[E] [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil et 42 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer M.

La société AXA FRANCE IARD fait valoir en substance que : - les demandes de la SCI FUN HOUSE et de la SELARL [V] dirigées contre elle sur le fondement de l’article 1240 du code civil ne sont pas fondées

[C] [O] à verser à Mme [X] [S] [U] la somme de 200 000 euros au titre de l'Article 1240 du code civil » pour violation des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit

La société Smeg procédure abusive La société Smeg réclame sur le fondement de l'article 1240 du code civil une indemnité de 2 500 euros.

1240 du code civil et sur le fondement de la responsabilité sans faute en sa qualité de maître d’ouvrage public ; - l’origine des désordres impactant sa propriété a été identifiée par l’expert désigné

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel le dommage est arrivé à le réparer.

sur l'article 1240 du code civil, sur la demande fondée sur le signe USH : juger que [Localité 7] SOCIALE POUR L'HABITAT ne qualifie pas le droit revendiqué sur le signe USH, en conséquence

700 du code de procédure civile.

La condamner à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dès lors, le seul caractère mensonger du motif du licenciement ne peut constituer une circonstance justifiant l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.