X... n'était pas rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 4°/ ALORS QU' en énonçant,

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 2°/ ALORS QU' une mise en demeure n'est fautive que si elle est effectuée de mauvaise foi, son auteur se sachant sans droit ; qu'en se bornant

1240 du code civil (anciennement 1382).

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code. » Réponse de la Cour 7.

X... obligeait la CARSAT de Normandie à réparer le préjudice subi en raison des mois de pension retraite perdus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil ;

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

, Vu les dispositions du nouvel article 1240 du Code civil (ancien article 1382), Réformer la décision querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau 1° - Sur la rupture brutale

455 du Code de procédure civile.

procédure civile et de de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du code civil), de : - Recevoir Monsieur [K] en sa demande et le dire bien fondé, A titre principal : - Débouter purement et

1240 du code civil (ancien article 1382 dudit code) dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil).

de la concurrence aux dépens de la société Universal Music France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code), ainsi

[K] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] [N] et le condamne à payer à M.

700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

1103 du code civil (ancien article 1134).

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil, des articles 1240 ou 545 du code civil