450 du code de procédure civile

[W] [N] demandent au tribunal sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 22 al 2, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil de : à titre principal : prononcer

 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, aux fins de voir condamner solidairement la SARL cabinet Alsunard et la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 44.646,96 euros

demande à la cour de : « Pour les causes sus-énoncées, Vu les articles 430 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 447 et suivants du même Code, Vu les articles 14, 24, 26 et 42

[E] et Mme [J] [P], sa compagne, devant le tribunal judicaire de Nanterre, au visa de l'article 1240 du code civil, afin de les voir condamner à réparer ses préjudices et, subsidiairement, ordonner avant

Elles demandent de voir retenir la responsabilité de la société SPIE au visa de l'article 1240 du code civil et de la voir condamner in solidum avec la société Enedis à l'indemniser des préjudices subis

de la société, [Localité 5] sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la voir condamnée avec la garantie de son assureur à leur payer la somme principale de 200.000 euros à titre de dommages

1240 code civil, aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de 4.458,31 au titre des frais de réparations du véhicule, de 5.000 euros au titre du préjudice moral et de 1.500 euros en application

régler à la SARL PLANS B une somme de 500 euros au titre de l'article 1240 du code civil ; - CONDAMNER monsieur [R] [M] à régler à la SARL PLANS B une somme de 1.500 euros au titre de l'article du 700

payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la voir condamner aux dépens.

Ces derniers ont, par acte extra-judiciaire du 8 juillet 2022, saisi le tribunal judiciaire afin de voir déclarer la société DPS responsable sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la voir

1240 du code civil, de les voir solidairement condamner à lui payer les sommes de : - 6 726,59 euros au titre des charges échues et impayées arrêtées au 18 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter

1240 du code civil, aux fins de les voir condamner in solidum à l'indemniser de ses préjudices.

1240 du Code civil et la voir condamner à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guinot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guinot

Par acte du 11 mars 2020, Madame [X] a fait assigner la SARL Contrôle Technique Jarville devant le tribunal judiciaire de Nancy sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux fins de la voir condamner

[T] a assigné Maître [N] devant le tribunal judiciaire de Privas afin de voir engager la responsabilité civile professionnelle du notaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil et le voir condamner