[M] et la SA La Poste demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : constater que l’IME et la GMF Assurances sont responsables du préjudice subi par Mme [N] [G] en son nom personnel et en qualité de

de l’article 700 du Code de procédure civile.

le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

reprochée à celui qui le cause ; L'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

Attendu que l'article 1242 du Code civil dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la demande principale : L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la demande principale : L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

SUR QUOI LE TRIBUNAL :  Sur la demande principale : L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

SUR CE : L'article 1242 du code civil dispose que l' « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

SUR CE : L’article 1242 du code civil dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Sur ce L'article 75 du code de procédure civile dispose: « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,

L'article 1242 du code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont l'on doit répondre

L’article 1242 du code civil dispose que l’on est responsable du dommage que l’on cause par le fait des choses que l’on a sous sa garde.

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée